Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à disposition de la Cour des comptes à temps partiel

Version INITIALE

NOR : CPTE0300134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/CPTE0300134A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le montant de chaque indemnité de vacation prévue par l'article 1er du décret du 9 novembre 1977 susvisé est fixé à 8,50 EUR pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité et à 17 EUR pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires en retraite.