Décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/AGRP0301337D/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Les vins de la récolte 2002, revendiqués sur la déclaration de récolte en AOC « Coteaux du Layon-Chaume », produits selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'AOC « Chaume » complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon » dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément à l'article 9 ci-dessus.