Article 6
Traitements vétérinaires. - Tout traitement n'ayant pas un but préventif ou curatif est interdit.
Les aliments médicamenteux sont interdits aux animaux de plus de deux mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0301483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/15/AGRP0301483D/jo/article_6
Texte n°30
Traitements vétérinaires. - Tout traitement n'ayant pas un but préventif ou curatif est interdit.
Les aliments médicamenteux sont interdits aux animaux de plus de deux mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.