Article 2
Le décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 1er septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SOCG0411621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/SOCG0411621D/jo/article_2
Texte n°17