Décret du 1er septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : SOCG0411621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/SOCG0411621D/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
    Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
    M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
    Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
    Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales,
    directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Le décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo

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