Arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

Version INITIALE

NOR : EQUS0400216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/EQUS0400216A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter exclusivement par correspondance à la préfecture de leur lieu d'exercice. Le vote a lieu entre la date de réception du matériel de vote adressé par le préfet et le vendredi 8 octobre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).