Article 6
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUT0400154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/EQUT0400154A/jo/article_6
Texte n°42