Article 5
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUT0400154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/EQUT0400154A/jo/article_5
Texte n°42