Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues

Version INITIALE

NOR : EQUS0301815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/EQUS0301815A/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées. Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.