Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues

Version INITIALE

NOR : EQUS0301815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/EQUS0301815A/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.