Arrêté du 26 février 2004 relatif aux modalités particulières de contrôle des dépenses d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0400616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/AGRB0400616A/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Une mission d'audit interne est placée auprès du directeur général.
Elle a pour mission d'auditer périodiquement les procédures de l'établissement ayant trait à la gestion des crédits d'intervention. Elle peut collaborer aux missions d'audit réalisées par des organismes de contrôle nationaux ou relevant de l'Union européenne.
Ses audits font l'objet de rapports remis au directeur général et au comptable.
Une décision du directeur général fixe les modalités d'application du présent article.