Le présent arrêté s'applique dès sa publication. Les modalités de contrôle des aides existant à la date de publication du présent arrêté et n'ayant pas encore fait l'objet d'un manuel de procédure et d'un guide de contrôle seront définies de manière spécifique dans le dispositif de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle du comptable.