Article 6
L'ensemble des contrôles réalisés par l'ordonnateur et le comptable, à l'exception des contrôles intégrés aux traitements informatisés, font l'objet d'un enregistrement.
Arrêté du 26 février 2004 relatif aux modalités particulières de contrôle des dépenses d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR : AGRB0400616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/AGRB0400616A/jo/article_6
Texte n°36