Arrêté du 12 février 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A

Version INITIALE

NOR : JUSE0340129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/JUSE0340129A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
- un attaché principal d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.