Décret n° 2004-214 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/JUSG0460013D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-214/jo/texte

Texte n°4


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication » ;
    II. - A l'article 7-3, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol