Arrêté du 27 février 2004 relatif à l'inscription de INFATRINI de la société Nutricia France inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0420700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/27/SANS0420700A/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.