Article R. 247-11
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article L. 247 ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 35.)
Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR : BUDF0400011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/BUDF0400011D/jo/article_snum4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-304/jo/article_snum4
Texte n°27