Article 5
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR : BUDF0400011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/BUDF0400011D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-304/jo/article_5
Texte n°27