Arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « constructions paysagères »

Version INITIALE

NOR : AGRE0302380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/AGRE0302380A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « constructions paysagères » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel « travaux paysagers » ;
- du baccalauréat professionnel « travaux paysagers ».