Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (spécialité SYNAGIS)
NOR : SANS0624844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/SANS0624844A/jo/article_3
Texte n°23