Article 4
L'article 6 du décret du 15 février 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/AGRS0601477D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1226/jo/article_4
Texte n°35
L'article 6 du décret du 15 février 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes. »
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