Décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0601477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/AGRS0601477D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1226/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.