Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre

Version INITIALE

NOR : AGRP0602016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRP0602016A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 2006 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 17 août 2006 sous le numéro 2347 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 2006 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2006-2007.


  • Cet accord peut être consulté :
    - au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
    - à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de l'organisation des filières, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade

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