Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVAGATION ET À LA GARDE DES ANIMAUX (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE (Articles 7 à 55)
Chapitre Ier : Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la lutte contre les maladies des animaux (Articles 7 à 11)
Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires (Articles 12 à 43)
Chapitre III : Dispositions instaurant un contrôle des exploitations produisant des denrées et produits d'origine végétale (Articles 44 à 45)
Chapitre IV : Dispositions instaurant un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages (Articles 46 à 48)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles 49 à 55)
Section 1 : Propagation des maladies animales (Article 49)
Section 2 : Contrôle sanitaire des denrées et aliments d'origine animale (Articles 50 à 51)
Section 3 : Contrôle sanitaire des denrées et des aliments autres que d'origine animale (Articles 52 à 53)
Section 4 : Contrôle des exploitations produisant des denrées et aliments d'origine végétale (Articles 54 à 55)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES, DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES DOUANES ET DISPOSITIONS METTANT FIN AU COMMISSIONNEMENT (Articles 56 à 59)
Chapitre Ier : Dispositions mettant fin à la procédure de commissionnement de certains fonctionnaires ou agents de l'Etat (Articles 56 à 57)
Chapitre II : Dispositions modifiant les compétences des vétérinaires des armées (Article 58)
Chapitre III : Dispositions étendant aux médicaments vétérinaires le champ d'application de l'article 38 du code des douanes (Article 59)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE (Articles 60 à 62)
Article 49
Le II de l'article L. 228-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende le fait :
« - pour les établissements visés à l'article L. 226-3, de fonctionner sans être titulaire de l'agrément ;
« - pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces sous-produits animaux par l'article L. 226-5. »