Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/FPPA0600131A/jo/article_4
Texte n°33
Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
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