Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale

Version INITIALE

NOR : ECOK0600076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/ECOK0600076A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.