Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0600076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/ECOK0600076A/jo/article_6
Texte n°7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale.
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