Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale

Version INITIALE

NOR : ECOK0600076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/ECOK0600076A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions et contrats, les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions de la direction.