Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale

Version INITIALE

NOR : ECOK0600076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/ECOK0600076A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts. »
Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions.