Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale

Version INITIALE

NOR : ECOK0600076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/ECOK0600076A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Michel Mazure, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.