Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600558A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.