Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600558A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, directeur départemental du Trésor public, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.