Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
NOR : SOCN0611952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/SOCN0611952A/jo/article_3
Texte n°2