Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600622A/jo/article_16

Texte n°12

Article 16


Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.