Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 2007 de ces examens

Version INITIALE

NOR : MENE0601984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/MENE0601984A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-48 et D. 351-27 à D. 351-32 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 mai 2006,
Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les élèves qui recommencent une classe de première et qui, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat général ou de l'examen du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente. Les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables. »


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2007 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch

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