Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Version INITIALE

NOR : MCCX0300015L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. »