Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

NOR : MCCX0300015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_11
JORF n°0177 du 2 août 2003
Texte n° 6

Version initiale

Article 11


Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. »

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