Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

NOR : MCCX0300015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_13
JORF n°0177 du 2 août 2003
Texte n° 6

Version initiale

Article 13


Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article L. 432-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-9-1. - Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »

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