Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

NOR : MCCX0300015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_10
JORF n°0177 du 2 août 2003
Texte n° 6

Version initiale

Article 10


Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. »

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