Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie des collections des musées de France

Version INITIALE

NOR : MCCF0300245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/MCCF0300245A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.