Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Champagne-Ardenne - Lorraine des collections des musées de France

Version INITIALE

NOR : MCCF0300244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/MCCF0300244A/jo/texte

Texte n°55


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment le dernier alinéa de l'article 15 ;
Vu la proposition des préfets des régions Champagne-Ardenne et Lorraine,
Arrête :


  • Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Champagne-Ardenne et Lorraine et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.


  • La directrice des musées de France et les préfets des régions Champagne-Ardenne et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,3 Mo