Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Bourgogne - Franche-Comté des collections des musées de France

Version INITIALE

NOR : MCCF0300246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/MCCF0300246A/jo/texte

Texte n°57


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment le dernier alinéa de l'article 15 ;
Vu la proposition des préfets des régions Bourgogne et Franche-Comté,
Arrête :


  • Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.


  • La directrice des musées de France et les préfets des régions Bourgogne et Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray

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