Décret n° 2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Version INITIALE

NOR : ECOC0600099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/ECOC0600099D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1290/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays du mont Baudile est modifié comme suit :
I. - L'article 4 est supprimé.
II. - Article 6 : Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays du mont Baudile » doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % vol.