Décret du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/MAEA0620357D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.