Décret du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/MAEA0620357D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.