Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à la création d'une zone protégée « La Plaine » pour la production de semences hydrides de tournesol dans le département de la Drôme

Version INITIALE

NOR : AGRP0602519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/AGRP0602519A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Il est créé dans les départements de la Drôme et de Vaucluse, sur les communes de Bollène, Saint-Restitut, Solérieux et Suze-la-Rouze, une zone protégée de production de semences hybrides de tournesol dénommée « La Plaine » jusqu'au 31 décembre 2036.
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).