Article 2
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à la création d'une zone protégée « La Plaine » pour la production de semences hydrides de tournesol dans le département de la Drôme
NOR : AGRP0602519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/AGRP0602519A/jo/article_2
Texte n°59