Article 4
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Arrêté du 29 décembre 2006 de régularisation pour 2006 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2007 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR : SANS0720090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720090A/jo/article_4
Texte n°35