Article 5
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2007, il est fait application des répartitions suivantes :
1° Le produit des cotisations et majorations encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
b) Compte « vieillesse, réversion » 70 %.
2° Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
b) Compte « vieillesse, réversion » 70 %.