Décret n° 2006-1179 du 25 septembre 2006 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

Version INITIALE

NOR : SOCN0611702D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/25/SOCN0611702D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/25/2006-1179/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.